Logiciel de caisse, attention aux nouvelles règles de conformité !
Les assujettis à la TVA effectuant des opérations non soumises à l’obligation de facturation (clients non professionnels) et qui enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant aux quatre conditions suivantes : conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
La loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité pour les éditeurs de s’autocertifier via l’attestation individuelle remise à l’utilisateur.
A compter du 16 février 2025, les assujettis doivent obligatoirement produire un certificat délivré par un organisme accrédité pour justifier que le logiciel ou le système de caisse qu’ils utilisent pour enregistrer les règlements de leurs clients satisfont aux conditions de conformité.
Une entreprise qui n’utilise pas un logiciel de caisse disposant d’un certificat délivré par un organisme accrédité peut être sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné et disposera d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € s’appliquera.
A ce jour l’administration n’a pas apporté de précision sur le délai accordé aux éditeurs pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.
