La loi de finances pour 2025 vient supprimer l’attestation de TVA au taux réduit dans le bâtiment.
Désormais pour bénéficier d’un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit
Pour rappel, certains travaux immobiliers réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent, sous conditions, bénéficier du taux intermédiaire (10 %) de TVA, ou du taux réduit (5,5 %) s’il s’agit de travaux de rénovation énergétique éligibles.
Quelles sont les nouvelles obligations ?
C’est au client d’attester que les conditions d’application du taux réduit ou intermédiaire de TVA sont remplies pour les travaux concernés. Il doit retourner le devis signé avant le début des travaux, et la mention peut être reprise automatiquement sur les factures d’acompte et de solde.
Quelle mention ajouter sur vos devis et factures ?
Voici deux exemples de mention à intégrer sur vos documents :
- Mention intégrée en bas de page du logiciel Pennylane :
« Je certifie que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, sont affectés ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux et portent sur des travaux éligibles.
2. autre version
« Le client, preneur des travaux, certifie que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation achevés de plus de deux ans, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, sont affectés ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux et portent sur des travaux éligibles au taux réduit. »
Adapter votre processus de facturation
Si vous utilisez un logiciel de facturation, il vous revient d’ajouter cette mention dans vos modèles de devis et factures.
En attendant, que votre éditeur propose une intégration automatisée, il vous est possible d’ajouter un commentaire ou éventuellement d’ajouter une ligne de texte manuellement.
Notre avis sur les implications de cette réforme ?
Cette mesure s’applique à compter du lendemain de la publication de la loi, soit à compter du 16 février 2025. Pour les travaux en cours à cette date, la certification pourra ainsi être apportée directement sur le devis ou sur la facture.
Afin de sécuriser votre facturation nous vous recommandons d’indiquer systématiquement cette mention, pour les chantiers de rénovation éligibles, à la fois sur vos modèles de devis et de factures.
Par ailleurs pour les chantiers mixtes, nous vous recommandons d’établir 2 devis distincts par taux de TVA pour éviter toute confusion soit un devis pour les travaux relevant du taux de 20% et un devis dédié aux travaux relevant du taux réduit.
Nous vous recommandons de vous mettre en conformité dès à présent.
